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Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les disorders prévues par les posts 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.

4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'motion publique ou de la peine se trouve acquise ;

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d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est inclined de restreindre sa liberté individuelle;

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Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce type de criminalité.

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– vu weblink le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la Conference des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,